Art. 1. Toute commande, qu’elle soit ou non adressée par écrit au transporteur de conteneurs à déchets ou de conteneurs à roulettes, ci-après dénommé « l’adjudicataire », est conclue sous réserve des dispositions impératives suivantes, lesquelles font partie intégrante du contrat. Le client s’engage à accepter et à respecter ces conditions. À cet égard, il protège l’adjudicataire et renonce à ses propres conditions. 

Art. 2. Le client est responsable de tous les dommages subis sur le conteneur/conteneur à roulettes et ses accessoires et de tous les vols de ceux-ci, et ce à partir du moment où le matériel est déposé sur l’aire de repos jusqu’au moment où il est récupéré par l’adjudicataire. L’adjudicataire reste, en tout temps, propriétaire et peut inspecter le matériel à tout moment. Le client ne peut pas lui-même déplacer les conteneurs à un autre endroit ou les utiliser à d’autres fins. Les conteneurs à roulettes doivent être vides et propres lorsque nous venons les rechercher. 

Art. 3. Toutefois, le client reste responsable de tous les dommages résultant de la nature des marchandises déposées dans le conteneur. Le client protège l’adjudicataire contre tout recours pour tout dommage, en ce compris contre des tiers. 

Art. 4. Sauf accord contraire écrit, le client renonce à la propriété des marchandises déposées. Si le paiement n’est pas effectué dans les délais, l’adjudicataire a le droit de restituer le même volume de déchets au client. Les marchandises livrées par l’adjudicataire restent sa propriété jusqu’au paiement intégral. 

Art. 5. Le client s’engage à expressément attirer l’attention de l’adjudicataire sur toutes les caractéristiques des marchandises déposées dans le conteneur qui peuvent avoir une importance quelconque pour la manutention, la sécurité et la santé. Si la quantité, la composition ou la consistance des déchets diffère des informations préalablement fournies par le client ou n’est pas conforme à l’échantillon livré, l’adjudicataire a le droit : soit (si un transformateur reconnu qui accepte les déchets est connu de l’adjudicataire) de conserver les déchets déjà collectés et de les faire traiter, si le client, dans le délai que nous fixerons à cet effet, a accepté de payer un prix révisé ; soit de renvoyer les déchets déviants au lieu de réception, ceci aux frais et aux risques du client, et de résilier tout ou partie du contrat (en ce qui concerne les déchets déviants). Le client est tenu de prendre possession des déchets ainsi restitués à la première demande de l’adjudicataire. Tous les frais supplémentaires qui en découlent sont à la charge du client. L’adjudicataire se réserve également le droit de facturer au client les frais éventuels de nettoyage d’un conteneur de déchets dangereux. 

Art. 6. Le client est tenu de respecter la loi ainsi que tous les règlements et toutes les réglementations, tant en ce qui concerne le placement d’un conteneur qu’en ce qui concerne le dépôt de déchets en général. Il est notamment chargé d’installer ou de faire installer la signalisation et l’éclairage nécessaires. Les éventuelles amendes sont à la charge du client. 

Art. 7. Tous les frais encourus par l’adjudicataire indépendamment de sa volonté en raison de retards dans la mise en place ou l’enlèvement du conteneur ou des livraisons sont toujours à la charge du client. Le client est responsable de tous les coûts liés à la surcharge du conteneur en termes de poids, qui ne peut excéder 12 tonnes, et de volume. Le conteneur ne doit pas être chargé au-delà de son bord. En cas de chargement trop élevé ou inadéquat du conteneur, l’adjudicataire est habilité à facturer des frais supplémentaires. Les éventuelles amendes sont à la charge du client. 

Art. 8. Le client est responsable de tous les dommages causés à lui-même, à l’adjudicataire ou à des tiers lors de la mise en place, de l’enlèvement des conteneurs ou de la livraison des marchandises. Le client souscrit à ses frais une assurance couvrant les risques liés à la mise en place, à l’enlèvement des conteneurs ou à la livraison des marchandises. 

Art. 9. La mise en place et l’enlèvement tardifs du conteneur/du conteneur à roulettes ou la livraison tardive des marchandises ne donne au client droit à aucune indemnisation. 

Art. 10. Tous les frais, tous les coûts et toutes les amendes inhérents au conteneur ou à son contenu, facturés par les autorités, sont à la charge du client. L’adjudicataire répercute toute augmentation de prix (taxes, frais de transformation, prix du carburant, etc.) au client. 

Art. 11. Les conditions générales de la Fédération royale belge des transporteurs et des prestataires de services logistiques s’appliquent au transport de marchandises contre rémunération. 

Art. 12. Toutes les factures doivent être acquittées dans les 14 jours après la date de facturation, sauf disposition contraire, et ce sans aucune déduction. Les conteneurs à roulettes doivent être payés au préalable et chaque trimestre. Toute facture impayée entraîne, de plein droit, des intérêts de 1,5 % par mois à compter de son échéance. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire et irrévocable correspondant à 15 % du montant de la facture, d’un montant minimum de 65 euros, sera exigée sans autre mise en demeure. En cas de non-paiement, le droit de suspension s’appliquera sans autre mise en demeure. Dans ce cas, la prestation de service ne peut donc pas être assurée. Toute contestation doit être notifiée à l’adjudicataire par lettre recommandée dans les 8 jours suivant la date de facturation. La contestation sera examinée par l’adjudicataire, mais ne suspend pas l’obligation de paiement. 

Art. 13. Chaque offre est émise en euros et est valable uniquement pour une période de 30 jours. En cas de changements indépendants de la volonté de l’adjudicataire, elle peut être unilatéralement révisée (taxes, modification des frais de décharge, augmentation du prix du carburant, etc.). 

Art. 14. En cas de litige, le droit belge est d’application et seuls les tribunaux de l’arrondissement de Malines et la justice de paix de Heist-op-den-Berg sont compétents. 

Art. 15. L’accord de coopération est conclu pour une période de 6 mois et est automatiquement renouvelé par tacite reconduction pour la même durée. Il peut être résilié par lettre recommandée avec un préavis de 3 mois. Si le conteneur n’est pas accessible, des frais de déplacement seront facturés. Une période de vacances doit être notifiée par écrit dans un délai d’au moins deux semaines, faute de quoi le montant convenu sera facturé. 

Art. 16. Les présentes conditions générales s’appliquent également aux marchandises livrées par le client en utilisant son propre moyen de transport vers l’établissement de Putte. 

Art. 17. Le client fournit, à la demande de l’adjudicataire, une description précise et écrite des déchets qu’il soumet ; il garantit également que les déchets soumis sont bien conformes au contrat conclu. Les conteneurs/conteneurs à roulettes doivent être installés de façon à empêcher toute perte, tout déversement et à éviter toute nuisance, tout danger, tout dommage ou toute blessure pour l’adjudicataire ou des tiers. Le client est responsable de tout ce qui résulte, directement ou indirectement, d’une description imprécise ou erronée concernant la nature et la composition des déchets, ainsi que d’un chargement incorrect ou d’une surcharge. 

Art. 18. Poids maximum des conteneurs à déchets => 12 tonnes, chargement maximum jusqu’au bord (tout ce qui est au-dessus représente une surcharge) Conteneurs à roulettes : 240 L => max. 40 kg//660 L => 100 kg//1 100 L => 150 kg, les conteneurs à roulettes doivent disposer d’une ouverture ! En cas de surcharge (poids ou volume), l’adjudicataire peut refuser le surplus ou facturer un supplément pour le poids/le volume en trop. 

Art. 19. Aucun déchet liquide ne peut être entreposé dans les conteneurs à roulettes.